RÈGLEMENT DE JEU 

ACHETEZ UNE GALETTE… ET REPARTEZ EN VELO ELECTRIQUE

RÈGLEMENT DE JEU 

ACHETEZ UNE GALETTE… ET REPARTEZ EN VELO ELECTRIQUE

SOCIÉTE ORGANISATRICE

La SARL PÂTE À CHOUX Au capital de 115 000.00 €uros

Inscrite au RCS de Macon sous le Numéro 532.170.016 Dont le Siège Social se trouve Rue Rabelais – 71260 FLEURVILLE

Organise Du 26 DÉCEMBRE 2021 AU 30 JANVIER 2022 à l’occasion de l’ÉPIPHANIE par bulletins de participation disponibles en magasins Un Jeu avec Obligation d’Achat dans la boulangerie Pascal PICCA à Fleurville.

Un jeu dénommé : « ACHETEZ UNE GALETTE… ET REPARTEZ EN VELO ELECTRIQUE« .

Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.

• LES PARTICIPANTS

Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.

Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant. 

• MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer, il suffit de se rendre dans la boulangerie Pascal PICCA et acheter une galette des rois de 6 – 8 ou 10 personnes ou une brioche des rois.

L’hôtesse de caisse remettra au client un ticket de caisse incluant un numéro de participation. Ce numéro de participation lui permettra de s’inscrire au jeu concours.

Cette inscription pourra se faire sur place à l’aide d’un formulaire papier à disposition des clients.

• Une fois complété, le client glissera son formulaire dans l’urne prévue à cet effet.

Le participant devra reporter le numéro inscrit sur son ticket de caisse.  L’inscription ne sera valable que si tous les champs sont complétés correctement, excepté l’e-mail. Pour le téléphone, indiquer le numéro de mobile ou de fixe.

Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.

Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies.

UN TIRAGE AU SORT sera effectué le lundi 31 JANVIER 2022 pour désigner les 6 GAGNANTS parmi les participants du jeu en magasin  ayant correctement rempli leurs formulaires de participation.

• Ce tirage au sort final sera effectué à huis clos.

La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.

Les gagnants autorisent la SARL PÂTE À CHOUX à publier leur nom sur Internet. 

Les  lots seront à retirer dans le magasin où le gagnant a participé. 

Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).

Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.

1. LES LOTS

Les lots pour le tirage au sort sont les suivants parmi les participants qui se sont inscrits en magasins :

• 1er lot : UN VTT  ELECTRIQUE ST 520 d’une valeur de 1799.00 € TTC 
• 2e lot : UN VTT  ELECTRIQUE ST 520 d’une valeur de 1799.00 € TTC 
• 3e lot : UN VELO TOUT CHEMIN ELECTRIQUE RIVERSIDE 500E  d’une valeur unitaire de 1249€ TTC
• 4e lot : UN VELO TOUT CHEMIN ELECTRIQUE RIVERSIDE 500E  d’une valeur unitaire de 1249€ TTC
• 5e lot : UNE TROTINETTE ELECTRIQUE R900E d’une valeur unitaire de 499€ TTC
• 6e lot : UNE TROTINETTE ELECTRIQUE R900E d’une valeur unitaire de 499€ TTC

 

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. 

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement. 

Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.

Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la SARL PÂTE À CHOUX se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.

• NOMBRE DE PARTICIPATION PAR FOYER

Chaque galette (6, 8 ou 10 personnes) ou brioche des rois donne droit à une participation unique validée par un numéro unique. Le nombre de participation par personne n’est pas limité. Un client peut acheter plusieurs galettes ou brioches des rois et obtenir autant de formulaires d’inscription que de galettes achetées.

Les informations laissées dans les urnes en magasins par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.

Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, ou des codes fictifs serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (code + e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.

De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.

Le nombre de participation par foyer n’est pas limité.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

• DÉSIGNATION DES GAGNANTS

LES GAGNANTS seront prévenus directement par l’organisateur du jeu par téléphone, par courrier ou par email du lot qu’ils auront gagné.

Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.

•   COLLECTE D’INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE                      

                 ET LIBERTÉS

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.

Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant. 

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu par envoi d’un mail à fleurville@pateachoux.fr ou par courrier à Pâte à choux, 59, rue Rabelais, 71260 FLEURVILLE. 

• RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La responsabilité de la société organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu. 

La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un participant au jeu.

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si un participant oubliait de saisir ses coordonnées 

En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. 

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet. 

Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s’appliquer est la Loi française. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. 

La société organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

• RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 29 JANVIER 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

La SARL PÂTE À CHOUX sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.

• ACCEPTATION DU RÈGLEMENT 

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

• OBTENTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SARL Pâte à choux, 59, rue Rabelais, 71260 FLEURVILLE. 

• LOI APPLICABLE

Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

• DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT DE JEU

Le présent règlement est consultable sur place ou sur le site  pascalpicca.com.

 

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